CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société SHEEP & TALES, S.A.S de droit français au capital social de 5 000 Euros, dont le siège social est au 112, avenue de Paris - CS60002, 94306 Vincennes Cedex, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro Siret : (ci-après « SHEEP & TALES ») 

et 

toute personne physique visitant ou effectuant un achat sur le site www.sheepandtales.com,  (ci-après « le Client »).

Sur le Site, SHEEP & TALES permet au Client de commander en ligne les produits proposés (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de SHEEP & TALES entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. 

SHEEP & TALES se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente, sans aucun préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n°1909817.

LE CLIENT

Le Client déclare être une personne physique majeure (18 ans) et juridiquement capable ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. 

Le Client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par SHEEP & TALES. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. Il devra s’assurer de l’exactitude de ces informations lors de la création de son compte client et lors de chacune de ses commandes. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SHEEP & TALES ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. SHEEP & TALES pourra le cas échéant demander au Client la confirmation par tout moyen de ces informations et de son identité. 

Les données personnelles collectées sur le site par SHEEP & TALES sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de SHEEP & TALES intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.
Le Client est informé que ces mêmes données à caractère personnel peuvent être également collectées dans le cadre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ». 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier électronique à : contact@sheepandtales.com ou de joindre le service client du lundi au vendredi de 09h30 à 17h au +33 (9) 8441 5014.

LES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.sheepandtales.com et assortis d'un descriptif correspondant au jour de la consultation du site par le Client.

Les photographies, textes, graphismes ainsi que toute information illustrant et/ou accompagnant les Produits sont fournis afin de satisfaire au mieux l’information du client et ne sont pas contractuelles. Si toutefois des erreurs non substantielles subsistent sur le Site, la responsabilité de SHEEP & TALES ne saurait en être engagée. 

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de SHEEP & TALES qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.

LA COMMANDE

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure de validation mise en place par SHEEP & TALES concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. 

Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, SHEEP & TALES en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais.

Le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes versées. 

L'indisponibilité définitive ou temporaire de certains produits ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de SHEEP & TALES, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

SHEEP & TALES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes.

Dans cette hypothèse, SHEEP & TALES informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le client de procéder auprès de SHEEP & TALES à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, SHEEP & TALES se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

A l'issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis par SHEEP & TALES au Client, par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par lui, au plus tard avant la livraison. 

Ce document valant accusé de réception de la commande du Client reprend l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.

A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par SHEEP & TALES du contenu de sa commande. Les factures correspondantes seront remises lors de la livraison.

Le Client pourra suivre à tout moment l'évolution de sa commande sur le Site dans la rubrique " Mon compte " ou contacter le Service Client au numéro de téléphone de SHEEP & TALES ou par mail : contact@sheepandtales.com pour toute autre question relatives à sa commande.

En cochant la case " Accepter les conditions générales de vente " pendant le processus de commande, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

LE PRIX

Les prix des produits sont affichés en euros, toutes taxes comprises pour la France métropolitaine et l'Union Européenne, hors participation aux frais de port.

Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier du Client avant validation définitive de la commande.

Pour les départements d'Outre-mer, la Suisse et tous les autres pays hors de l'Union Européenne, les prix de vente affichés sont réputés hors-taxes et ne pourront donc être assujettis à une déduction de TVA. Le paiement des frais éventuellement nécessaires à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la seule charge du Client et ne saurait être acquitté par SHEEP & TALES. Le refus de paiement par le client des frais de douane entraîne l’annulation de la commande et son remboursement. Les frais de transport et de dédouanement éventuels payés par SHEEP & TALES pour rappeler la commande seront déduits du montant remboursé au Client. 

Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité.

LE PAIEMENT

L'intégralité du paiement facturé doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les produits mis en vente restent la propriété de SHEEP & TALES jusqu'au paiement définitif et intégral du prix.

Le règlement des achats s’effectue par Carte bancaire (via le module de règlement Hipay) ou avec le compte PAYPAL indiqué par le Client conformément aux dispositions du présent article. Les paiements par chèque et virement sont acceptés sous conditions détaillées ci-dessous.  

S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée et SHEEP & TALES sera en droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de livraison.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour SHEEP & TALES de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande. 

Pour les commandes payées par chèque et par virement, la commande sera réputée validée uniquement après encaissement du chèque ou réception du virement sur le compte bancaire communiqué par SHEEP & TALES au moment de la commande. Le temps de préparation de la commande ne sera pris en compte qu'à compter de la réception de ce paiement, sans tenir compte du délai de réception du chèque ou du virement. En cas de refus du chèque par la banque, la commande sera annulée automatiquement et un email sera envoyé au client pour l'en informer.

Les solutions de paiement adoptées par SHEEP & TALES sont 100% sécurisées. Toutes les informations que les Clients communiquent à SHEEP & TALES dans le cadre du paiement sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Les données enregistrées et conservées par SHEEP & TALES constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

LIVRAISON

SHEEP & TALES livre ses Produits en France métropolitaine et dans tous les pays de l'Union Européenne. 

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

Afin que les délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

La livraison est réputée réalisée dès la remise du produit auprès du  Client par le transporteur selon le système de contrôle utilisé par ce dernier.

Une fois le produit remis, le Client doit de sa propre initiative vérifier le contenu et l'intégrité de ce dernier et doit alors procéder à toutes les réserves et réclamations si justifiées, voire même refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert. Attention un colis réceptionné est un colis accepté en l'état.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquant…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à SHEEP & TALES, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Livraison en France

La livraison est effectuée par Colissimo en suivi avec remise en boîte aux lettres contre signature.  Les frais de ports vous sont offerts à partir de 60 Euros d’achat. Votre commande est expédiée au plus tard  dans les 48 heures (jours ouvrés) après validation. La livraison est effectuée dans les 48 heures. Ces délais sont les délais habituellement constatés par le service de Colissimo, ils peuvent être allongés indépendamment de notre volonté. 

Livraison Internationale

La livraison est effectuée par en Union Européenne avec le service Colissimo. Une participation aux frais de port est demandée au moment de la validation de la commande. Votre commande est expédiée au plus tard  dans les 48 heures (jours ouvrés) après validation. La livraison est effectuée dans les 4 jours ouvrés. Ces délais sont les délais habituellement constatés par le service de Colissimo, ils peuvent être allongés indépendamment de notre volonté. 

La Société SHEEP & TALES ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande. 

Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, SHEEP & TALES procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.


RETOUR

Le Client particulier dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de sa commande. Dans ce cadre, il pourra bénéficier d’un remboursement de sa commande ou d’un échange. 

Pour ce faire, le Client devra au préalable effectuer une demande de retour ou d’échange par e-mail à l’adresse contact@sheepandtales.com. Il lui sera remis un formulaire de retour indiquant l’adresse de retour. Les retours envoyés à l’adresse du siège social ne seront pas pris en compte. 

Les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du Client. Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Le Produit doit être retourné sous une semaine après réception du formulaire de retour, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du formulaire de retour, à l’adresse communiquée par SHEEP & TALES. 

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés.

Si l'article n'est pas retourné par le Client dans un délai d'une semaine après réception du formulaire de retour, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.

Le remboursement auprès de la banque du Client sera effectué dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par SHEEP & TALES. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le Client au moment de sa commande.

 

Conditions spéciales période de Noël

Pour les commandes passées entre le 15 Novembre et le 24 décembre, la période de retour est prolongée. Le client pourra retourner le produit, dans son état d'origine, jusqu'à 14 jours après Noël (le 25 décembre). La procédure de retour reste identique (un email au service client reste nécessaire avant d'effectuer tout retour).

DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La société se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

RESPONSABILITÉ

SHEEP & TALES n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de SHEEP & TALES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

SHEEP & TALES ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui résulteraient d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

La responsabilité de SHEEP & TALES sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

SHEEP & TALES ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

SHEEP & TALES est responsable des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil. Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits en annexe des présentes CGV.

Pour les produits non-conformes livrés par SHEEP & TALES à des adresses de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne, le client s’engage à indiquer -par tout moyen- aux services douaniers qu’il s’agit d’un retour de produits non-conformes.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SHEEP & TALES. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige, la juridiction compétente est celle de la domiciliation du siège social de l'entreprise. 

Mis à jour le 30 novembre 2015

ANNEXES 1

ARTICLE L 211-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

ARTICLE L 211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

ARTICLE L 211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L.211-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

ARTICLE 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

ARTICLE 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.